Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions sont du ressort des can­tons.

² L’OSAV pour­suit et juge les in­frac­tions visées à l’art. 27, al. 2, qui sont con­statées lors de l’im­port­a­tion, du trans­it ou de l’ex­port­a­tion d’an­imaux ou de produits d’ori­gine an­i­male aux postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁴⁵ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴⁶, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) pour­suit et juge les in­frac­tions.⁴⁷

³ En cas d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion d’an­imaux ou de produits d’ori­gine an­i­male en de­hors des postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés, l’OF­DF pour­suit et juge les in­frac­tions s’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.⁴⁸

⁴ Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée aux al. 1 à 3 et une in­frac­tion à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées⁴⁹, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires⁵⁰, à la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties⁵¹, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁵² ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁵³ et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.⁵⁴