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Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 32a Collaboration internationale 60

Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur la form­a­tion, l’ex­écu­tion des con­trôles et l’échange d’in­form­a­tions dans le do­maine de la pro­tec­tion des an­imaux.

60 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).