Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 33 Service cantonal spécialisé

Chaque can­ton in­stitue un ser­vice spé­cial­isé placé sous la re­sponsab­il­ité du vétérin­aire can­ton­al et à même d’as­surer l’ex­écu­tion de la présente loi et celle des dis­pos­i­tions édictées sur la base de celle-ci.