Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Le Con­seil fédéral peut nom­mer des com­mis­sions char­gées d’or­gan­iser les ex­a­mens auxquels les per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi sont sou­mises.

² Les com­mis­sions no­ti­fi­ent les ré­sultats des ex­a­mens par voie de dé­cision.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer aux can­tons la com­pétence d’or­gan­iser les ex­a­mens.