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Art. 36 Statistique des expériences sur les animaux
L’OSAV publie chaque année une statistique de toutes les expériences sur les animaux effectuées en Suisse.64 Elle informe le public des questions touchant à l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par génie génétique sur l’animal. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). |