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Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 39 Droit d’accès

Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi ont ac­cès aux lo­c­aux, in­stall­a­tions, véhicules, ob­jets et an­imaux; pour ce faire, elles ont qual­ité d’or­ganes de la po­lice ju­di­ci­aire.