Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, l’ex­écu­tion de cette dernière est ex­empte d’émolu­ments.

² Les can­tons sont autor­isés à per­ce­voir des émolu­ments pour:

a.

les autor­isa­tions et les dé­cisions;

b.

les con­trôles ay­ant don­né lieu à con­test­a­tion;

c.

les presta­tions spé­ciales qui ont oc­ca­sion­né un trav­ail dé­passant l’activ­ité of­fi­ci­elle or­din­aire.

³ Le Con­seil fédéral fixe le cadre tari­faire des émolu­ments can­tonaux.