|
Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit
Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral67, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du Département fédéral de l’économie statue sur les recours contre les décisions de l’OSAV. |