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Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 46

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Elle sera pub­liée dans la Feuille fédérale si l’ini­ti­at­ive «Pour une con­cep­tion mo­d­erne de la pro­tec­tion des an­imaux (Oui à la pro­tec­tion des an­imaux!)» est re­tirée ou re­jetée71.

3 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er septembre 200872

71 L’ini­ti­at­ive pop­u­laire a été re­tirée (voir FF 2006 377).

72 ACF du 23 avr. 2008.