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Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 8 Protection des investissements

Les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions des­tinés aux an­imaux de rente qui ont été autor­isés en ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être util­isés après leur con­struc­tion au moins pendant la durée or­din­aire d’amor­t­isse­ment.