Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (Etat le 1 janvier 2017)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 18

1 L’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI) tient une liste élec­tro­nique:

a.
des signes pub­lics suisses;
b.
des signes pub­lics qui lui sont com­mu­niqués par des Etats étrangers.

2 Il rend cette liste ac­cess­ible en ligne.

3 Les can­tons com­mu­niquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.

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