Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 1 Croix suisse

La croix suisse con­siste en une croix blanche, ver­ticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un six­ième plus longues que larges.

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