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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 13 Emploi de signes en tant qu’indications de provenance

Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont con­sidérés par les mi­lieux in­téressés comme une référence à la proven­ance géo­graph­ique des produits ou des ser­vices sont des in­dic­a­tions de proven­ance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques (LPM)8 et sont sou­mis aux art. 47 à 50 LPM.

8 RS 232.11