Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics¹*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

¹ La col­lectiv­ité con­cernée peut in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 20, al. 1, contre tout em­ploi il­li­cite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.

² L’IPI peut in­tenter des ac­tions qui con­cernent la pro­tec­tion des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 ou des désig­na­tions of­fi­ci­elles visées à l’art. 6, lor­sque l’util­isa­tion de ces signes ou désig­na­tions per­met de con­clure à une autor­ité na­tionale ou à une activ­ité étatique ou semi-étatique.

³ Les can­tons déter­minent qui peut in­tenter les ac­tions qui con­cernent la pro­tec­tion des signes visés à l’art. 5 ou des désig­na­tions of­fi­ci­elles visées à l’art. 6 lor­sque l’util­isa­tion de ces signes ou désig­na­tions per­met de con­clure à une autor­ité canto­nale ou com­mun­ale ou à une activ­ité étatique ou semi-étatique.