Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 24 Instance cantonale unique

Chaque can­ton désigne pour l’en­semble de son ter­ritoire un tribunal unique char­gé de con­naître des ac­tions civiles rel­ev­ant de la présente loi.

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