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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 27 Communication des décisions

Le juge com­mu­nique ses dé­cisions gra­tu­ite­ment et en ver­sion in­té­grale à l’IPI dès qu’elles ont été ren­dues, y com­pris les dé­cisions pro­vi­sion­nelles et les dé­cisions de ray­er l’af­faire du rôle.