Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics¹*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.

ap­pose des signes pub­lics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec eux sur des ob­jets, ou vend, met en vente, im­porte, ex­porte ou fait trans­iter des ob­jets ain­si mar­qués ou en met en cir­cu­la­tion de toute autre man­ière;

b.

util­ise les signes visés à la let. a sur des en­sei­gnes, des an­nonces, des pro­spect­us, des papi­ers de com­merce, des sites In­ter­net ou un sup­port équi­val­ent;

c.

util­ise les signes visés à la let. a pour fournir des ser­vices ou pour faire de la pub­li­cité pour des ser­vices;

d.

util­ise une désig­na­tion of­fi­ci­elle ou une désig­na­tion sus­cept­ible d’être con­fon­due avec celle-ci;

e.

util­ise un signe na­tion­al fig­ur­at­if ou verbal suisse ou étranger.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il en­court une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

³ L’art. 64 LPM¹¹ est réser­vé.