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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 30 Confiscation

Même en cas d’ac­quitte­ment, le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion ou la de­struc­tion des ob­jets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été il­li­cite­ment ap­posésain­si que des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.