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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 4 Autres emblèmes de la Confédération

Le Con­seil fédéral désigne les autres em­blèmes de la Con­fédéra­tion; sont not­am­ment con­sidérés comme tels les signes fédéraux de con­trôle et de garantie.