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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 11 Signes nationaux figuratifs ou verbaux

Les signes na­tionaux fig­ur­at­ifs ou verbaux peuvent être util­isés pour autant qu’un tel em­ploi ne soit ni trompeur, ni con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit.