Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 12 Signes publics suisses et signes publics étrangers

Lor­squ’il est autor­isé par la présente loi, l’em­ploi d’ar­m­oir­ies, de drapeaux et d’autres em­blèmes suisses ne peut être in­ter­dit parce que le signe con­cerné est sus­cept­ible d’être con­fondu avec un signe pub­lic étranger.

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