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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 17

Les signes dont l’em­ploi est il­li­cite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être en­re­gis­trés comme marque, design, rais­on de com­merce, nom d’as­so­ci­ation ou de fond­a­tion ni comme élé­ment de ceux-ci.