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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse

1 Les ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse con­sist­ent en une croix suisse placée dans un écus­son tri­an­gu­laire.

2 Le mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 1 est déter­min­ant pour la forme, la couleur et les pro­por­tions.