Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics¹*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

¹ Le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion des ob­jets sur lesquels des signes pub­lics ou des signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec eux ont été il­li­cite­ment ap­posés, ain­si que des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.

² Il dé­cide si les signes pub­lics doivent être ren­dus mé­con­naiss­ables ou si les ob­jets doivent être mis hors d’us­age, détru­its ou util­isés d’une façon par­ticulière.