Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 24 Instance cantonale unique

Chaque can­ton désigne pour l’en­semble de son ter­ritoire un tribunal unique char­gé de con­naître des ac­tions civiles rel­ev­ant de la présente loi.