Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 36 Signes distinctifs déposés sans être enregistrés

Si des de­mandes d’en­re­gis­trement con­cernant des marques ou des designs ex­clus de l’en­re­gis­trement par l’an­cien droit, mais non par le nou­veau droit, sont pendantes le jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été dé­posées ce même jour.

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