du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 201318 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)19.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201720
18 RO 2015 3631
19 RS 232.11
20 ACF du 2 sept. 2015