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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

du 21 juin 2013 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 6 Désignations officielles

Sont con­sidérés comme désig­na­tions of­fi­ci­elles les ter­mes suivants:

a.
«Con­fédéra­tion»;
b.
«fédéral»;
c.
«can­ton»;
d.
«can­ton­al»;
e.
«com­mune»;
f.
«com­mun­al»;
g.
tout autre ter­me per­met­tant de con­clure à une autor­ité suisse, à une activ­ité étatique ou semi-étatique.