Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics¹*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

¹ Les désig­na­tions of­fi­ci­elles et les ter­mes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec elles ne peuvent être util­isés, seuls, que par la col­lectiv­ité con­cernée.

² Les désig­na­tions visées à l’al. 1 ne peuvent être util­isées par d’autres per­sonnes que la col­lectiv­ité con­cernée que si ces per­sonnes ex­er­cent une activ­ité étatique ou semi-étatique.

³ Les désig­na­tions visées à l’al. 1 peuvent être util­isées en com­binais­on avec d’autres élé­ments verbaux ou fig­ur­at­ifs pour autant qu’un tel em­ploi ne soit ni trompeur, ni con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit.