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Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics1*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 19 Renversement du fardeau de la preuve

Toute per­sonne qui util­ise un signe pub­lic doit ap­port­er la preuve qu’elle y est autor­isée.