Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics1* (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 29Infractions commises dans une entreprise
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif13 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.