Loisur l’Assemblée fédérale

¹L’As­semblée fédérale peut sou­mettre au vote du peuple et des can­tons, en même temps que l’ini­ti­at­ive, un contre-pro­jet port­ant sur la même matière con­sti­tu­tion­nelle.

²Les con­seils ex­am­in­ent l’ar­rêté fédéral con­cernant le contre-pro­jet de l’As­semblée fédérale av­ant de statuer sur la re­com­manda­tion de vote qui doit fig­urer dans l’ar­rêté fédéral con­cernant l’ini­ti­at­ive.

³Le vote fi­nal sur l’ar­rêté fédéral con­cernant le contre-pro­jet a lieu au plus tard huit jours av­ant la fin de la ses­sion qui précède l’ex­pir­a­tion du délai dans le­quel l’ini­ti­at­ive doit être ex­am­inée. Si l’un des con­seils re­jette cet ar­rêté au vote fi­nal, la con­férence de con­cili­ation pro­pose la re­com­manda­tion de vote qui doit fig­urer dans l’ar­rêté fédéral con­cernant l’ini­ti­at­ive. Aucun contre-pro­jet ne peut plus être pro­posé.