Loisur l’Assemblée fédérale

du 13 décembre 2002 (Etat le 11 décembre 2020)


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Art. 103 Approbation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale et votation populaire

1Si l’ini­ti­at­ive pop­u­laire re­vêt la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux, l’As­semblée fédérale dé­cide, dans un délai de deux ans à compt­er de son dépôt, si elle l’ap­prouve ou non.

2Si elle re­jette l’ini­ti­at­ive, elle la sou­met au vote du peuple.

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