Loisur l’Assemblée fédérale

¹Les ini­ti­at­ives par­le­mentaires dé­posées par un député ou par un groupe et les pro­pos­i­tions dé­posées en com­mis­sion qui vis­ent à l’élab­or­a­tion d’une ini­ti­at­ive par­le­mentaire par cette com­mis­sion sont sou­mises à un ex­a­men préal­able.

²La com­mis­sion com­pétente du con­seil où a été dé­posée l’ini­ti­at­ive dé­cide, dans un délai d’un an après que ladite ini­ti­at­ive lui a été at­tribuée, soit de don­ner suite à celle-ci, soit de pro­poser au con­seil de ne pas y don­ner suite. Si le con­seil se ral­lie à la pro­pos­i­tion de la com­mis­sion, l’ini­ti­at­ive est réputée li­quidée.¹

³La dé­cision de la com­mis­sion de don­ner suite à l’ini­ti­at­ive ou d’en élaborer une elle-même est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de la com­mis­sion com­pétente de l’autre con­seil. Celle-ci in­vite la com­mis­sion du con­seil pri­oritaire à désign­er une délég­a­tion qui lui présente la dé­cision. Si la seconde com­mis­sion ne s’y ral­lie pas, il n’est don­né suite à l’ini­ti­at­ive que si les deux con­seils le dé­cident. Si le second con­seil ne s’y ral­lie pas, l’ini­ti­at­ive est réputée défin­it­ive­ment re­jetée.²

^3bisLa com­mis­sion de l’autre con­seil et, en l’ab­sence de dé­cision con­cord­ante, les com­mis­sions com­pétentes des con­seils dis­posent d’un délai d’un an, à compt­er de la dernière dé­cision prise par une com­mis­sion ou un con­seil au sujet de l’ini­ti­at­ive, pour pren­dre la dé­cision visée à l’al. 3 ou pour sou­mettre leur pro­pos­i­tion à leur con­seil.³

⁴Si l’auteur de l’ini­ti­at­ive ou le député qui a dé­posé une pro­pos­i­tion vis­ant à l’élab­or­a­tion d’une ini­ti­at­ive n’est pas membre de la com­mis­sion, il peut néan­moins par­ti­ciper avec voix con­sultat­ive aux séances que la com­mis­sion du con­seil dont il est membre con­sacre à l’ex­a­men préal­able.⁴

⁵Si l’auteur de l’ini­ti­at­ive quitte le con­seil et qu’aucun autre député n’a re­pris l’ini­ti­at­ive à son compte pendant la première se­maine de la ses­sion suivante, l’ini­ti­at­ive est classée sans dé­cision du con­seil, sauf si la com­mis­sion y avait déjà don­né suite.⁵