Loisur l’Assemblée fédérale

¹Jusqu’à la fin de la ses­sion d’automne 2021, tout membre du Con­seil na­tion­al peut voter à dis­tance s’il a dû se mettre en isole­ment ou en quar­antaine con­formé­ment aux in­struc­tions d’une autor­ité en rais­on du COV­ID-19.

²Tout membre du Con­seil na­tion­al souhait­ant voter à dis­tance en vertu de l’al. 1 en in­forme le secrétari­at du con­seil la veille de la séance.

³Les suf­frages com­mu­niqués par les membres du Con­seil na­tion­al con­formé­ment à l’al. 1 sont sais­is dans le sys­tème élec­tro­nique en même temps que le vote du con­seil. Le vote n’est pas répété si un député n’a pas pu, pour des rais­ons tech­niques, com­mu­niquer son suf­frage.