Loisur l’Assemblée fédérale

¹Si la com­mis­sion ne présente pas son pro­jet d’acte dans le délai de deux ans, le con­seil dé­cide, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion ou du bur­eau, s’il faut pro­longer le délai ou class­er l’ini­ti­at­ive.

²La com­mis­sion peut pro­poser au con­seil dont elle dépend de class­er l’ini­ti­at­ive:

a.

si les ob­jec­tifs qu’elle vise ont été at­teints entre-temps au moy­en d’un autre pro­jet d’acte;

b.

si le man­dat con­fié à la com­mis­sion n’a plus lieu d’être main­tenu.