Loisur l’Assemblée fédérale

¹La mo­tion charge le Con­seil fédéral de dé­poser un pro­jet d’acte de l’As­semblée fédérale ou de pren­dre une mesure.

²Si le Con­seil fédéral est com­pétent pour pren­dre la mesure, il le fait ou sou­met à l’As­semblée fédérale le pro­jet d’un acte par le­quel la mo­tion peut être mise en oeuvre.

³Une mo­tion vis­ant à in­flu­er sur une dé­cision ad­min­is­trat­ive à pren­dre dans le cadre d’une procé­dure or­don­née par la loi ou sur une dé­cision sur re­cours est ir­re­cev­able.