Loisur l’Assemblée fédérale

¹Si une mo­tion est pendante depuis plus de deux ans, le Con­seil fédéral rend compte an­nuelle­ment à l’As­semblée fédérale des travaux qu’il a en­tre­pris et des mesur­es qu’il en­tend pren­dre pour la mettre en oeuvre. Ce rap­port est ad­ressé aux com­mis­sions com­pétentes.

²Une com­mis­sion ou le Con­seil fédéral pro­posent qu’une mo­tion soit classée lor­sque son ob­jec­tif a été at­teint. Cette pro­pos­i­tion est ad­ressée aux deux con­seils, sauf si la mo­tion con­cerne l’or­gan­isa­tion ou le fonc­tion­nement d’un seul con­seil.

³Le classe­ment d’une mo­tion peut égale­ment être pro­posé si, bi­en que son ob­jec­tif n’ait pas été at­teint, il n’est plus jus­ti­fié de la main­tenir. La pro­pos­i­tion est motivée:

a.

soit au moy­en d’un rap­port ad hoc;

b.

soit au moy­en d’un mes­sage re­latif à un pro­jet d’acte de l’As­semblée fédérale en rap­port avec la mo­tion con­cernée.

⁴En cas de di­ver­gence entre les con­seils, l’art. 95 est ap­plic­able.

⁵Si les deux con­seils re­jettent une pro­pos­i­tion de classe­ment, le Con­seil fédéral est tenu d’at­teindre l’ob­jec­tif visé par la mo­tion, soit dans un délai d’un an, soit dans le délai que les con­seils lui ont fixé lor­squ’ils ont re­jeté la pro­pos­i­tion de classe­ment.

⁶Si le Con­seil fédéral ne re­specte pas le délai fixé, les con­seils, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion com­pétente, dé­cident à la ses­sion or­din­aire suivante, soit de pro­longer une nou­velle fois le délai, soit de class­er la mo­tion.