Loisur l’Assemblée fédérale

¹La com­mis­sion pro­pose à son con­seil de ne pas don­ner suite à la péti­tion dans les cas suivants:

a.

elle re­jette la péti­tion;

b.

elle con­state qu’une autre autor­ité com­pétente s’est déjà sais­ie de l’ob­jet de la péti­tion;

c.

elle es­time que l’ob­jec­tif visé a déjà été at­teint.

²Si le con­seil, s’écartant de la pro­pos­i­tion de sa com­mis­sion, donne suite à la péti­tion, il ren­voie celle-ci à la com­mis­sion et la charge de repren­dre à son compte l’ob­jec­tif de la péti­tion au moy­en d’une ini­ti­at­ive ou d’une in­ter­ven­tion par­le­mentaires.