Loisur l’Assemblée fédérale

¹Si le Con­seil fédéral dé­pose une réclam­a­tion contre une con­ven­tion passée par des can­tons entre eux ou avec l’étranger, il sou­met à l’As­semblée fédérale un pro­jet d’ar­rêté fédéral simple con­cernant l’ap­prob­a­tion de la con­ven­tion.

²Si un can­ton dé­pose une réclam­a­tion, la com­mis­sion com­pétente du con­seil pri­oritaire sou­met à son propre con­seil un pro­jet d’ar­rêté fédéral simple con­cernant l’ap­prob­a­tion de la con­ven­tion.