Loisur l’Assemblée fédérale

Ne peuvent être membres de l’As­semblée fédérale:

a.

les per­sonnes qui ont été élues par l’As­semblée fédérale elle-même ou dont la nom­in­a­tion a été con­firm­ée par elle;

b.

les juges des tribunaux fédéraux qui n’ont pas été élus par l’As­semblée fédérale;

c.¹

les membres du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, y com­pris les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées, des Ser­vices du Par­le­ment, des tribunaux fédéraux, du secrétari­at de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, de même que les membres des com­mis­sions ex­tra-par­le­mentaires avec com­pétences dé­cision­nelles, pour autant que les lois spé­ciales n’en dis­posent pas autre­ment;

d.

les membres du com­mandement de l’armée;

e.

les membres des or­ganes dir­ec­teurs des or­gan­isa­tions et des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion qui sont in­vest­ies de tâches ad­min­is­trat­ives et dans lesquelles la Con­fédéra­tion oc­cupe une po­s­i­tion pré­pondérante;

f.

les per­sonnes qui re­présen­tent la Con­fédéra­tion dans les or­gan­isa­tions ou les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion qui sont in­vest­ies de tâches ad­min­is­trat­ives et dans lesquelles la Con­fédéra­tion oc­cupe une po­s­i­tion pré­pondérante.