Loisur l’Assemblée fédérale

¹Toute per­sonne ap­pelée à choisir entre son man­dat par­le­mentaire et une fonc­tion in­com­pat­ible avec ce man­dat en vertu de l’art. 14, let. a, déclare laquelle des deux charges elle en­tend ex­er­cer.

²Toute per­sonne ap­pelée à choisir entre son man­dat par­le­mentaire et une fonc­tion in­com­pat­ible avec ce man­dat en vertu de l’art. 14, let. b à f, est déchue auto­matique­ment de son man­dat dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’in­com­pat­ib­il­ité a été ét­ablie si elle n’a pas ren­on­cé entre-temps à la fonc­tion con­cernée.