Loisur l’Assemblée fédérale

¹Les collèges présid­en­tiels délibèrent en­semble et à huis-clos. L’autor­isa­tion prévue à l’art. 18 n’est ac­cordée qu’avec l’as­sen­ti­ment de cinq membres au moins.

²L’autor­isa­tion de lever le secret des postes et des télé­com­mu­nic­a­tions ne peut être ac­cordée av­ant que l’autor­ité com­pétente ait or­don­né la sur­veil­lance con­formé­ment à l’art. 7 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion¹.