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Art. 21a
1La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1. 2Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche. 3Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du Tribunal fédéral. |