Loisur l’Assemblée fédérale

¹L’As­semblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes qui fix­ent des règles de droit.

²L’As­semblée fédérale peut édicter d’autres dis­pos­i­tions qui fix­ent des règles de droit sous la forme d’une loi ou, si la Con­sti­tu­tion ou la loi l’y autor­ise, sous la forme d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale.

³Av­ant d’édicter des règles de droit, le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale, lor­squ’elles en font la de­mande et pour autant qu’il n’y ait pas ur­gence.

⁴Sont réputées fix­ant des règles de droit les dis­pos­i­tions générales et ab­straites d’ap­plic­a­tion dir­ecte qui créent des ob­lig­a­tions, con­fèrent des droits ou at­tribuent des com­pétences.