Loisur l’Assemblée fédérale

¹L’As­semblée fédérale ar­rête les charges et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment au moy­en du budget et de ses sup­plé­ments.¹ Elle ar­rête de nou­veaux crédits d’en­gage­ment et pla­fonds de dépenses autor­isés an­térieure­ment et non util­isés au moy­en du budget et de ses sup­plé­ments, ou au moy­en d’ar­rêtés dis­tincts. Elle ap­prouve le compte d’État.

²Elle prend les dé­cisions con­cernées sous la forme d’ar­rêtés fédéraux simples.

³Elle fixe dans les dé­cisions de crédit, le but et le mont­ant du crédit. Elle peut en outre y définir les con­di­tions-cadres de l’util­isa­tion du crédit, le calendrier de la réal­isa­tion du pro­jet et le compte-rendu du Con­seil fédéral.²