Loisur l’Assemblée fédérale

¹L’As­semblée fédérale par­ti­cipe:

a.

aux plani­fic­a­tions im­port­antes des activ­ités de l’État;

b.

à la fix­a­tion des ob­jec­tifs straté­giques des en­tités dev­en­ues autonomes au sens de l’art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹.²

^1bisDans ce cadre, l’As­semblée fédérale ex­erce les tâches suivantes:

a.

elle s’in­forme des activ­ités au sens de l’al. 1 en pren­ant con­nais­sance des rap­ports que lui ad­resse le Con­seil fédéral pour in­form­a­tion ou en en pren­ant acte;

b.

elle charge le Con­seil fédéral:

1.

d’ét­ab­lir une plani­fic­a­tion ou de mod­i­fi­er les pri­or­ités d’une plani­fic­a­tion,

2.

de fix­er les ob­jec­tifs straté­giques des en­tités dev­en­ues autonomes ou de les mod­i­fi­er;

c.

elle prend des dé­cisions de prin­cipe ou de plani­fic­a­tion.³

²Les ar­rêtés de prin­cipe et de plani­fic­a­tion sont des dé­cisions prélim­in­aires qui fix­ent les ob­jec­tifs à at­teindre, les prin­cipes ou critères à re­specter ou les mesur­es à pré­voir.

³Les ar­rêtés de prin­cipe et de plani­fic­a­tion sont pris sous la forme d’un ar­rêté fédéral simple. S’ils sont de portée ma­jeure, ils peuvent être pris sous la forme d’un ar­rêté fédéral.

⁴Si le Con­seil fédéral s’écarte d’un man­dat ou d’un ar­rêté de prin­cipe et de plani­fic­a­tion, il doit en ex­poser les mo­tifs.