Loisur l’Assemblée fédérale

¹Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États sont con­voqués par leurs bur­eaux re­spec­tifs.

²L’As­semblée fédérale (Chambres réunies) est con­voquée par la Con­férence de co­ordin­a­tion.

³Le présid­ent du Con­seil na­tion­al ou, s’il est em­pêché, le présid­ent du Con­seil des États, est tenu de réunir les con­seils lor­sque la sé­cur­ité des autor­ités fédérales est com­prom­ise ou que le Con­seil fédéral n’est plus en mesure d’ex­er­cer son autor­ité.