Loisur l’Assemblée fédérale

¹La Com­mis­sion ju­di­ci­aire est com­pétente pour pré­parer l’élec­tion et la ré­voca­tion des per­sonnes suivantes:

a.

les juges des tribunaux fédéraux;

b.

les membres de l’autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion et les pro­cureurs généraux sup­pléants de la Con­fédéra­tion.²

²La Com­mis­sion ju­di­ci­aire met au con­cours pub­lic les postes va­cants de juges, de pro­cureur général de la Con­fédéra­tion et de pro­cureurs généraux sup­pléants de la Con­fédéra­tion. Dans la mesure où la loi per­met l’ex­er­cice à temps partiel de la fonc­tion, la mise au con­cours in­dique le taux d’activ­ité.³

³La com­mis­sion ju­di­ci­aire sou­met à l’As­semblée fédérale (Chambres réunies) ses pro­pos­i­tions pour l’élec­tion et la ré­voca­tion des per­sonnes visées à l’al. 1.⁴

⁴Elle fixe le dé­tail des rap­ports de trav­ail des juges, du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion et des pro­cureurs généraux sup­pléants.⁵

⁵Chaque groupe a droit au moins à un siège au sein de la com­mis­sion.

⁶Si les Com­mis­sions de ges­tion ou la Délég­a­tion des fin­ances font des con­stata­tions qui mettent sérieuse­ment en cause l’aptitude pro­fes­sion­nelle ou per­son­nelle du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion, d’un pro­cureur général sup­pléant ou d’un juge, elles les com­mu­niquent à la Com­mis­sion ju­di­ci­aire.⁶