Loisur l’Assemblée fédérale

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou du règle­ment du con­seil dont elles dépendent, les com­mis­sions sont sou­mises aux règles de procé­dure qui s’ap­pli­quent à leur con­seil.

²Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les dé­cisions des com­mis­sions com­munes aux deux con­seils sont ad­op­tées à la ma­jor­ité des votants de l’un et l’autre con­seil.

³En règle générale, les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion sou­mettent à la com­mis­sion con­cernée les doc­u­ments écrits et les présent­a­tions visuelles en deux langues of­fi­ci­elles. Dans l’in­vit­a­tion à la séance, il est pré­cisé aux ex­perts ex­ternes ain­si qu’aux re­présent­ants des can­tons et des mi­lieux in­téressés qu’ils doivent tenir compte, dans la mesure du pos­sible, du pluri­lin­guisme au sein de la com­mis­sion.¹